CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET RGPD

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6 -III et 19 de la loi n? 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie Numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site www.notrebonheur.fr par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Vous trouverez ci-dessous des informations importantes sur l’entreprise et son gérant. En cas de précision ou demande particulière, n’hésitez pas à nous contacter.

Mentions légales obligatoires

Nom commercial : SCI NOTRE BONHEUR

Domaine d’expertises : Audit et conseils aux particuliers et entreprises Adaptation de logement, assistance administrative et immobilière.

Coordonnées (siège) : 6 avenue du Président René COTY 87100 LIMOGES

Numéro d’immatriculation : RCS Limoges SIRET 881 015 994 00018

Numéro d’identification fiscale : FR4388101599400018

Nom du responsable : Yanick GOMBERT

Coordonnées : direction@notrebonheur.fr

Téléphone du responsable : 06 37 85 13 61

Site internet créé sur WordPress

Coordonnées de l’hébergeur : 1&1 Internet SARL – http://www.ionos.fr, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemine Cedex

Téléphone : + 33 9 70 80 89 11

 

2. Conditions générales d’accès et d’utilisation du site

Le site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site. L’utilisateur s’engage à effectuer un usage à des fins exclusivement personnelle. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation générales ci après décrites. Les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et ne peuvent être tenues pour contractuelles. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et imposent donc à l’utilisateur de s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce site internet sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Ce site est optimisé pour une résolution d’écran de 1024×780 et les navigateurs de 5ème génération (Mozilla Firefox 3.x est recommandé).
Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement à des fins de maintenances et d’amélioration de l’infrastructure et ne peut être tenue responsable de difficultés informatiques, liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.

4. Gestion des données personnelles

4.1 Finalités des données collectées
Les données personnelles recueillies par le biais de formulaire du site sont utilisées ? des fins exclusives d’études statistiques, de communication institutionnelles, pour permettre la navigation sur le site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur (données de connexion et d’utilisation du site), ou moyennant l’accord exprès de l’utilisateur, à des fins commerciales.

4.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de ce site disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.notrebonheur.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dés que www.notrebonheur.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.notrebonheur.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut prendre contact à l’adresse électronique suivante : contact@axeavita.fr,
ou par courrier à : NOTRE BONHEUR 6 avenue du Pdt René Coty, 87100 Limoges RCS Limoges 881 015 994  – RCP BPCA 18 701 58 17 F

5. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

5.1 Cookies
Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein de son terminal. Ce fichier ou cookie comporte des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, son fournisseur d’accès internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.
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6. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Tous droits de reproduction et de représentation sont réservés. Ainsi, les marques de la société www.notrebonheur.fr figurant sur le site sont des marques déposées ou en cours de dépôt légal. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la société www.notrebonheur.fr est donc également interdite. Les éléments (logos, tableaux, etc.) contenus dans ce site Internet sont la propriété de www.notrebonheur.fr, de ses clients ou de ses fournisseurs ainsi que de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de www.notrebonheur.fr .
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– à consulter le présent site pour leur usage personnel,
– à effectuer l’impression de documents ou de toute autre information diffus?e sur le site,
– à télécharger tout ou partie des informations figurant sur le site.
www.notrebonheur.fr conserve tous les droits non expressément autorisés. Ainsi, les utilisateurs ne sont pas autorisés :
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De même, les utilisateurs doivent s’abstenir s’agissant des informations nominatives auxquelles ils auraient pu accéder, de toute collecte, captation, d’information ou utilisation et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Mise en garde générale sur les informations diffusés

Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement www.notrebonheur.fr, elles sont présentées à titre informatif.
www.notrebonheur.fr fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité du site ainsi que la qualité et la véracité du contenu qu’il publie.
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8. Droit applicable

Le site www.notrebonheur.fr et les présentes conditions générales sont soumis au droit français.
Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et des sanctions pénales. Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.