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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET RGPD

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET RGPD

1. Présentation du site
Conformément aux dispositions des articles 6 -III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’eeconomie Numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales. La connexion et la navihation sur le site www.notrebonheur.fr par l’utilisatuer implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Propriétaire : NOTRE BONHUER – 6 avenue du Président René Coty 87100 Limoges N°SIRET 881 015 994 00018 RM 87
Webmaster : Edith BONAMY – info@edithbonamy.com
Hébergeur : OVH

2. Conditions générales d’accès et d’utilisation du site
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site. L’utilisateur s’engage à effectuer un usage à des fins exclusivement personnelle. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation générales ci après décrites. Les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et ne peuvent être tenues pour contractuelles. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et imposent donc à l’utilisateur de s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce site internet sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement à des fins de maintenances et d’amélioration de l’infrasctrucutre et ne peut être tenue responsable de difficultés informatiques, liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.

4. Gestion des données personnelles
4.1 Finalités des données collectées
Les données personnelles recueillies par le biais de formulaire du site sont utilisées à des fins exclusives d’études statistiques, de communication institutionnelles, pour permettre la navigation sur le site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur (données de connexion et d’utilisation du site), ou moyennant l’accord exprès de l’utilisateur, à des fins commerciales.
4.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.notrebonheur.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que www.notrebonheur.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.notrebonheur.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut prendre contact à l’adresse électronique suivante :
contact@axeavita.fr ,
ou par courrier à :
NOTRE BONHEUR
6 avenue du Pdt René Coty,
87100 Limoges
RCS Limoges 881 015 994  –  RCP BPCA 18 701 58 17 F

5. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
5.1 Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein de son terminal. Ce fichier ou « cookie » comporte des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, son fournisseur d’accès internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.
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6. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Tous droits de reproduction et de représentation sont réservés. Ainsi, les marques de la société www.notrebonheur.fr figurant sur le site sont des marques déposées ou en cours de dépôt légal. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la société www.notrebonheur.fr est donc également interdite. Les éléments (logos, tableaux, etc.) contenus dans ce site Internet sont la propriété de www.notrebonheur.fr, de ses clients ou de ses fournisseurs ainsi que de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de www.notrebonheur.fr .
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7. Mise en garde générale sur les informations diffusées
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www.notrebonheur.fr fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité du site ainsi que la qualité et la véracité du contenu qu’il publie.
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8. Droit applicable
Le site www.notrebonheur.fr et les présentes conditions générales sont soumis au droit français.
Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et des sanctions pénales. Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

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Yanick GOMBERT

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